Règles des C.G.V.

Objet du site
Le site mephisto-dejean-biarritz.com (ci-après « le Site ») est un site de commerce électronique qui permet de proposer à la vente des chaussures, articles de maroquinerie et accessoires à des Internautes ou Utilisateurs. Il est accessible par le réseau Internet à l'adresse www.mephisto-dejean-biarritz.com, les informations présentes sur le Site sont exclusivement valables pour la France métropolitaine (Corse incluse). Pour toute commande effectuée vers d’autres destinations, l’Utilisateur est invité à adresser un Email afin d’obtenir les informations nécessaires.

Accès au site
L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Le Visiteur et l’Utilisateur s’engagent à ne pas utiliser le Site et les informations qui y figurent à des fins politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale, et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités. La poursuite de la navigation sur ce Site vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.

Création de compte
Afin notamment d’être en mesure de passer une commande, l’Utilisateur doit créer un compte. Cette création est réservée à toute personne physique majeure, une même personne ne pouvant être titulaire que d’un seul compte, et nécessite :
- D’indiquer un identifiant, à savoir une adresse e-mail dont l’Utilisateur est titulaire à titre personnel ou bien de récupérer un nouveau mot de passe si votre adresse mail fait partie du fichier client de notre société SA DEJEAN ET FILS
- Et de créer un mot de passe, répondant aux critères définis par le Site afin de garantir la sécurité du compte ainsi créé (note à votre attention : à confirmer et définir le cas échéant).
Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte assortis d’une astérisque (*) doivent impérativement être renseignés. A défaut, l’accès à l’étape suivante est impossible. L’exactitude des données renseignées est impérative. Dès création de son compte sur le Site, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation. Le Site se réserve le droit de supprimer tout compte qui ne respecterait pas les présentes conditions générales et ce, sans préavis. Note à votre attention : rédaction à adapter le cas échéant au regard des spécificités du Site.

Collecte de données personnelles et cookies
Données personnelles :
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont utilisées par l’éditeur pour la gestion de ses relations avec l’Utilisateur et le traitement de ses commandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l’éditeur, le fichier de données à caractère personnel ainsi élaboré étant déclaré auprès de la CNIL (sous le n° 2042512).
Les données sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Le consentement exprès de l’Utilisateur sera sollicité concernant la réception des offres commerciales de l’éditeur. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de l’éditeur, soit directement sur le Site via la rubrique « contact », soit par courrier postal à l’adresse suivante : Mephisto Biarritz Store  4 Av. du Maréchal Foch, 64200 Biarritz, soit par courrier électronique ICI.
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit. Éventuellement : Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’éditeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte de l’Utilisateur, et sans que celui-ci ait à donner son autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou règlementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
L’éditeur s'est efforcé de mettre en place toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès. Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles ont été instaurées. Cependant, l’éditeur ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement d'Internet et attire l'attention des Visiteurs sur l'existence d'éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement. Dans l’hypothèse où, lors de la consultation du Site, l’Utilisateur accèderait à des données à caractère personnel, il s’abstient de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.
Cookies :
Les Utilisateurs sont informés et acceptent qu’un cookie puisse être installé sur leur matériel informatique à l’occasion de la visite du Site. Il permet l’identification du Visiteur et l’enregistrement des actions effectuées sur le Site. Les informations collectées dans ce cadre ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l’agencement, et plus généralement afin d’améliorer la qualité du service proposé. Cela permet notamment à l’Utilisateur ayant déjà créé un compte d’y être automatiquement connecté sans avoir à ressaisir ses informations personnelles. Le paramétrage du navigateur Internet de l’Utilisateur permet de l’informer et de refuser l’installation du cookie. Note à votre attention : rédaction à adapter le cas échéant au regard des spécificités du Site.

Information sur les produits
Les produits visés par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site Internet mephisto-dejean-biarritz.com. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Si des erreurs ou omissions se produisaient s’agissant de cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l'écran de l'Utilisateur.

Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable sur le territoire français métropolitain au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), la commande (même validée par le Site) sera annulée, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais. Il sera alors en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix rectifié et exact.

Commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue en ligne, dans la limite des stocks disponibles. Pour que la commande soit validée, le processus suivant devra être suivi : Sélection du ou des articles (pointure, couleur…) et ajout au panier d’achat (le panier situé en haut à droite de l’écran informe le Client que le Site a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de produits qu’il contient.), Validation du contenu du panier d’achat, Identification sur le Site si le Client n’est pas déjà identifié, ou création d’un compte si le Client n’en dispose pas encore (voir "création de compte"), Choix de l’adresse et du mode de livraison (sauf indication contraire du Client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison), Choix du mode de paiement et saisie des informations requises correspondantes (à chaque étape, le Client pourra visualiser le détail de sa commande, ainsi que son prix total afin d’être en mesure de corriger d’éventuelles erreurs : pointure, quantité…, avant de confirmer). La vente sera considérée comme définitive après l’envoi par le Vendeur au Client de la confirmation de commande (contenant le détail des produits commandés, leur prix, l’adresse de livraison et de facturation) par courrier électronique, que celui-ci doit sauvegarder et imprimer, et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais et, le cas échéant, remboursé au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement par le Client, dont la commande sera alors annulée.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème présenté par le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème. L’annulation de la commande de ce produit sera le cas échéant effectuée. De même, le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande dans les cas suivants : commandes anormales au regard de leur nombre ou des quantités commandées, échanges ou retours anormaux ou abusifs du Client, litige(s) existant(s) avec le Client etc.

Modes de paiements
La passation de la commande implique un règlement du Client. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition et listés sur le Site :

- Carte bancaire : Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express, à condition que le Client en soit le détenteur. Le Vendeur s’assure lors de chaque paiement en ligne que la carte bancaire est utilisée par son véritable titulaire (via la technologie 3D Secure).
- Compte PayPal & 4 fois sans frais ;

- Virement Bancaire : Le client peut choisir de payer par virement bancaire. Dès validation de sa commande il doit effectuer le virement de la commande au RIB donné. Le colis sera expédié à la réception du paiement. Passé 6 jours ouvrés, si aucun paiement n'a été reçu, la vente sera annulée.
- Chèque : Si le client souhaite régler par chèque, le délai de livraison sera rallongé. Le Vendeur expédiera la commande qu'après réception et encaissement du chèque afin d'en vérifier sa validité.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par ses soins lors de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Site met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises. Il est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter les données bancaires du Client. Les informations de paiement sont transmises selon les standards de sécurité les plus élevés.
Une facture correspondant à la commande du Client lui sera adressée par e-mail. Le Client est invité à la télécharger, à l’imprimer et à la conserver.

Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions de sécurité conformes aux exigences en la matière, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Expédition
Sauf en cas d’indisponibilité momentanée, de force majeure, de périodes de fermeture de la boutique en ligne (qui seront explicitement annoncées sur la page d’accueil) : toute commande enregistrée sur le Site du lundi au vendredi avant 14 heures sera traitée le jour même ; après 14 heures, elle sera traitée le jour suivant. Toute commande passée le vendredi après 14 heures, le samedi et le dimanche sera traitée le lundi suivant ; étant précisé que les commandes passées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

Livraison
La livraison est gratuite à partir de 100€ en France Métropolitaine. Cette livraison sera effectuée par Colissimo Suivi.
Modalités
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique et du contrôle du bien et n’intervient qu’après confirmation du paiement. Les produits commandés sont livrés, sauf cas particulier ou indisponibilité momentanée d’un ou de plusieurs articles, en une seule fois par Colissimo ou Mondial relay. Le ou les colis sont encodés et munis d’un numéro de suivi permettant à tout moment au Client de suivre leur acheminement, le numéro de colis permettant ce suivi pouvant être communiqué au Client à sa demande. Les délais indicatifs de livraison sont indiqués au Client préalablement à la validation de sa commande et ne peuvent excéder trente (30) jours à compter de cette date. En cas de dépassement de plus de trente (30) jours des délais de livraison annoncés au Client, en dehors de tout cas de force majeure, celui-ci pourra procéder à la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de résolution de la vente pour ce motif, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées au titre de cette commande au plus tard dans les quatorze (14) jours de la date à compter de laquelle la résolution du contrat lui a été notifiée.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client doit veiller à son exactitude et à son exhaustivité. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas présent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres permettant de retirer le colis à l’endroit et dans le délai indiqué.
Tout risque de perte ou de dégradation des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers par lui désigné, différent du transporteur proposé par le Vendeur, en prend physiquement possession. Si au moment de la livraison, le Client constate que l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit vérifier l’état du ou des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter sur le bordereau de livraison sous forme de réserves manuscrites précises, datées, circonstanciées et accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis ouvert ou endommagé, produits manquants ou cassés…). Le Client devra alors confirmer ces réserves par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de celui-ci par courrier simple au Vendeur à l’adresse de la société indiquée en tête des présentes.
Cette vérification est considérée comme étant effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par celui-ci, a signé le bon de livraison, le Vendeur se trouvant alors dégagé de toute responsabilité.

Erreurs :
Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant celle-ci, toute réclamation portant sur une erreur de livraison et/ou une non-conformité des produits en nature (modèle, pointure…) ou en qualité au regard des indications figurant sur la confirmation de commande.
La réclamation devra être faite par courrier électronique (à l’adresse : lien).
Toute réclamation non effectuée dans les règles et délais ainsi définis ne sera pas prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client. A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produits concernés et le communiquera au Client par e-mail. L’échange du produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro d’échange. Tout produit à échanger devra être retourné complet et en parfait état dans son emballage d’origine au Vendeur, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :

MEPHISTO STORE BIARRITZ
4 Av. du Maréchal Foch,
64200 Biarritz

Dans l’hypothèse où le ou les produits seraient retournés endommagés, salis, incomplets ou plus généralement impropres à la revente, le Site pourra engager toutes actions de droit à l’encontre du Client. Les frais de retour et de réexpédition seront à la charge du vendeur.

Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose (sur www.chaussuresmadamede.com) d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande à lui-même ou à un tiers désigné par ses soins, sans avoir à invoquer de motif.
Il recevra par retour de mail un bon de retour lui permettant de bénéficier des retours gratuits. Cette offre n'est valable que pour les achats livrés en France Métropolitaine (hors chaussures en promotions et petits accessoires). Pour les DOM-TOM, l'Europe (hors France) et l'international, les frais de retours sont à la charge de l'acheteur.
À compter de la réception de ce bon de retour, le Client dispose d’un délai de huit (8) jours pour retourner les produits concernés à l’adresse suivante :

MEPHISTO STORE BIARRITZ
RETOUR COLIS – SERVICE INTERNET
4 Av. du Maréchal Foch, 64200 Biarritz

Les risques éventuels liés au retour sont à la charge exclusive du Client.
De façon à permettre leur recommercialisation à l’état neuf, les produits doivent être retournés :
- Dans leur emballage d’origine,
- Complets (emballage, accessoires…),
- En parfait état,
- Accompagnés de la facture d’achat, en précisant s'il s'agit d'un remboursement ou d'un échange.

Les produits endommagés (dépréciation ou usure résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour établir leur nature et leur convenance), portés, salis ou retournés incomplets les rendant impropres à la revente seront refusés et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. Ils seront alors réexpédiés au Client, aux frais du Site, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou un quelconque droit à remboursement.

CONSÉQUENCES :
En cas d’exercice du droit de rétractation selon les modalités et dans le délai précité, le prix des produits ainsi que le montant des frais de livraison sont remboursés au Client.
Remboursement express : le remboursement sera effectué dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions précitées. Le Vendeur utilisera pour ce remboursement le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Aucun frais ne sera facturé au Client suite à ce remboursement.

Garantie des produits
Le Vendeur est garant de la conformité des biens vendus, ce qui permet au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
En cas de mise en œuvre de la garantie des défauts de la chose vendue, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Force majeure
Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération. La partie qui invoque de telles circonstances doit immédiatement avertir l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties et imprévisibles. Sont expressément considérés comme cas de force majeure ou fortuits notamment les catastrophes naturelles, tremblements de terre, tempêtes, inondations, incendies, grèves, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieures aux parties (intrusion extérieure, virus…), pannes fortuites, pandémie, pénuries, guerres…
Passé un délai d’un mois, et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement sur le même mode de règlement que celui ayant servi à la passation de la commande dans un délai maximum de trente (30) jours.

Propriété intellectuelle
Site :
Le Site, ainsi que tout logiciel utilisé en relation avec celui-ci, contiennent des informations confidentielles ainsi que des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, (éventuellement : sons), ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur celui-ci sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation ou modification, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation de celles-ci et renonciation aux poursuites.
Marques :
La société ETABLISSEMENTS DEJEAN ET FILS (SA) est propriétaire de la marque figurative « DEJEAN Depuis 1946 » et de ses logos. L'internaute reconnaît les droits exclusifs de l’éditeur sur la marque figurative « DEJEAN Depuis 1946 » et ses logos, et s'interdit d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. L’éditeur se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon, et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Les partenaires de l’éditeur sont propriétaires de leurs marques. Toutes les autres marques ou logos apparaissant sur le Site sont la propriété soit de l’éditeur, soit de ses prestataires, partenaires ou fournisseurs. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos et/ou tout autre contenu est soumise à l'autorisation expresse du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

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Gestion du Site
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Caractère divisible des clauses
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions deviendrait nulle ou inopposable du fait d'un changement de réglementation ou serait déclarée comme telle par suite d’une décision de justice définitive, les autres clauses conserveront tant leur validité que leur portée.
Loi applicable :
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Contact :
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